Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 4 — ASSISTANCE ET PROTECTION DES VICTIMES
Article 21
Les victimes de la traite des personnes et, le cas échéant, les membres de leur famille, bénéficient de mesures de protection procédurales et extra-procédurales prévues par la présente loi et la législation en vigueur.