Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 4 — ASSISTANCE ET PROTECTION DES VICTIMES
Article 20
L’Etat veille à faciliter l’accès à la justice aux victimes de la traite des personnes, lesquelles bénéficient de l’assistance judiciaire de plein droit, durant toutes les étapes de la procédure judiciaire.
