Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 4 — ASSISTANCE ET PROTECTION DES VICTIMES
Article 19
L'Etat facilite le retour volontaire et en toute sécurité des ressortissants étrangers victimes de la traite des personnes, dans leur pays d'origine ou, le cas échéant, dans leur pays de résidence, en tenant compte des considérations liées à leur sécurité, conformément aux règles et procédures juridiques et réglementaires en vigueur.