Article 91

Les organisations syndicales les plus représentatives à l’échelle nationale sont représentées dans les institutions et organes suivants :

— les conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et des organismes chargés de l’emploi ;

— le conseil supérieur de la fonction publique ;

— le conseil paritaire de la fonction publique ;

— la commission nationale et la commission de wilaya d’arbitrage, prévues par la législation en vigueur.