Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 1er — Attributions des organisations syndicales
Article 86
Les conventions ou les accords collectifs de travail peuvent prévoir des mesures relatives à l’exercice du droit syndical ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions du présent titre, notamment, élargir la nature des facilités accordées aux représentants syndicaux pour l’exercice de leur mandat.
