Article 84

Tout litige né suite à l’appréciation de la représentativité syndicale, peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction compétente qui statue dans un délai qui ne saurait excéder les trente (30) jours ouvrables, à compter du jour de dépôt de la requête par jugement exécutoire sur provision, nonobstant tout recours.