TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 4 — Personnalité morale, ressources de l’organisation syndicale et droits et obligations de ses membres › Section 3 — Droits et obligations des membres
Article 57
Les organisations syndicales des travailleurs salariés, peuvent bénéficier des subventions de l’Etat et des collectivités locales.
Les subventions sont attribuées à l’organisation syndicale sur la base, notamment des critères suivants :
— la représentativité syndicale ;
— la contribution dans la promotion de la négociation collective pour la conclusion des conventions et accords collectifs de travail et dans la prévention des conflits ;
— la contribution aux programmes nationaux de développement économique, social et environnemental ;
— la gestion financière transparente.
Les subventions de l’Etat et des collectivités locales sont accordées en appui à des programmes d’études, de publications ou de formations initiés par les organisations syndicales en rapport avec leur objet et les objectifs assignés par leurs statuts.
