Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 4 — Personnalité morale, ressources de l’organisation syndicale et droits et obligations de ses membres › Section 1 — Personnalité morale
Article 45
Les biens meubles et immeubles de l’organisation syndicale consacrés à ses réunions et ses activités de formation sont insaisissables conformément à son statut.
