Article 43

Le règlement intérieur de l’organisation syndicale, est destiné à compléter ou expliciter les dispositions de son statut, notamment les mesures concernant le fonctionnement des organes de direction et/ou d’administration, les procédures d’admission des membres, la perte de qualité de membre, les modalités de vote, les cotisations des membres et les relations des membres avec les organes de direction et/ou d’administration de l’organisation syndicale.

Une copie du règlement intérieur est adressée à l’autorité administrative compétente.