Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 3 — Statut et règlement intérieur de l’organisation syndicale
Article 41
Il est interdit d’introduire dans les statuts des organisations syndicales toute discrimination entre les adhérents de nature à porter atteinte à leurs libertés fondamentales, notamment leur liberté syndicale.
