Article 38

Les organisations syndicales de base, les fédérations et les confédérations élaborent librement leurs statuts et leurs règlements intérieurs. Les statuts doivent énoncer, sous peine de nullité, notamment les dispositions suivantes :

— l’objet, la dénomination et le siège de l’organisation syndicale concernée ;

— les catégories des adhérents concernés, conformément à l’article 2 ci-dessus ;

— les professions, les branches ou les secteurs d’activités concernés ;

— la compétence territoriale de l’organisation syndicale ;

— les droits et obligations des membres ;

— les règles d’adhésion, de retrait et d’exclusion ;

— les règles concernant l'organisation et les attributions des organes de direction et/ou d’administration ;

— les règles de création, d’organisation, de fonctionnement ainsi que les attributions des sections syndicales ;

— les règles d’élection et de renouvellement des membres des organes de direction et/ou d’administration, ainsi que la durée de leurs mandats ;

— les règles relatives à la séparation entre l’activité syndicale et l’activité politique, sans préjudice, des dispositions des articles 12 et 15 susvisés ;

— les règles prévoyant l’interdiction du cumul entre le mandat de membre d’un organe de direction et/ou d’administration de l’organisation syndicale et l’exercice d’une fonction d’autorité au sein de l’organisme employeur ;

— les règles relatives à la convocation et au fonctionnement des organes de direction et/ou d’administration ;

— les règles et procédures de contrôle administratif et financier de l’organisation syndicale ;

— les règles et procédures d’approbation des comptes de l’organisation syndicale ;

— les règles de détermination du montant des cotisations demandées aux adhérents ;

— les modalités de représentation de la femme et des jeunes aux organes de direction et/ou d’administration de l’organisation syndicale ;

— les modalités de désignation des représentants de l’organisation syndicale au sein du conseil syndical ;

— les modalités de règlement des conflits internes et des situations de blocage dans le fonctionnement de l’organisation syndicale ;

— les règles générales d’exercice du pouvoir disciplinaire au sein des structures syndicales ;

— les procédures de modification du statut de l'organisation syndicale et de son approbation ;

— les règles définissant les procédures de dissolution volontaire de l’organisation syndicale et celles relatives à la dévolution de son patrimoine.