Article 34

L'organisation syndicale est déclarée constituée après :

— dépôt du dossier de déclaration de constitution auprès de l’autorité administrative compétente ;

— délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution par l’autorité administrative compétente, au plus tard, trente (30) jours ouvrables après le dépôt du dossier ;

— accomplissement, aux frais de l’organisation syndicale, des formalités de publicité dans, au moins, un (1) quotidien national d’information en langue nationale.