Article 32

La déclaration de constitution d’une organisation syndicale de base de travailleurs salariés ou d’employeurs est accompagnée, sous peine de nullité, d’un dossier comprenant :

— la liste nominative des membres fondateurs et des organes de direction et/ou d’administration comportant l’état civil, la profession, les numéros d’affiliation à la sécurité sociale, le domicile et la signature ;

— deux (2) exemplaires du statut signés par, au moins, deux (2) membres fondateurs dont le premier responsable de l’organisation syndicale ;

— la copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l’organisation syndicale, établi par un huissier de justice ;

— le document justifiant l'existence du siège de l’organisation syndicale de base.