Article 30

Toute déclaration de constitution d’une organisation syndicale de base à vocation nationale doit réunir, au moins, trente (30) membres fondateurs, issus de trente (30) wilayas, au moins, répartis d’une façon équilibrée sur tout le territoire national. 2 mai 2023 Pour les organisations syndicales à vocation territoriale, le nombre minimal est fixé, d’une façon équilibrée, comme suit :

— dix (10) membres fondateurs pour les organisations à vocation inter-wilayale, issus de trois (3) wilayas, au moins ;

— huit (8) membres fondateurs pour les organisations à vocation wilayale, issus de deux (2) communes, au moins ;

— cinq (5) membres fondateurs pour les organisations à vocation communale ou intercommunale, issus de deux (2) communes, au moins.