Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 1er — Objet, règles de constitution et d’adhésion de l’organisation syndicale › Section 2 — Constitution de fédérations et de confédérations
Article 26
La fédération est constituée d’au moins, trois
(3) organisations syndicales de base de travailleurs salariés ou d’employeurs, constituées légalement conformément aux dispositions de la présente loi.
