Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 1er — Objet, règles de constitution et d’adhésion de l’organisation syndicale › Section 1 — Constitution des organisations syndicales de base
Article 21
Les critères d’adhésion doivent être déterminés de façon à ne pas entraver le droit d’adhésion à une organisation syndicale.
La qualité de membre d’une organisation syndicale de base s’acquiert à la signature, par l’intéressé, d’un acte d’adhésion. Une carte d’adhérent lui est délivrée.
