Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 1er — Objet, règles de constitution et d’adhésion de l’organisation syndicale › Section 1 — Constitution des organisations syndicales de base
Article 20
Tout travailleur salarié et tout employeur ont le droit d’adhérer, de façon libre et volontaire, à des organisations syndicales de base enregistrées, à la seule condition de se conformer à leurs statuts.
