Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE II — LIBERTE SYNDICALE ET PROTECTION DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL › Chapitre 2 — Indépendance des organisations syndicales
Article 14
Il est interdit aux organisations syndicales d’exercer des activités politiques, sous peine de l’application des dispositions relatives à la dissolution, prévues par la présente loi.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5
