Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE II — LIBERTE SYNDICALE ET PROTECTION DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL › Chapitre 2 — Indépendance des organisations syndicales
Article 13
Les membres fondateurs et/ou les dirigeants des organisations syndicales doivent observer la neutralité et s’abstenir de déclarer leur soutien à des partis politiques et à toute personnalité politique.