TITRE VI — PROTECTION DES TRAVAILLEURS ADHERENTS A L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 2 — Procédures de protection contre la discrimination et les entraves à l’exercice du droit syndical › Section 1 — Protection des travailleurs salariés dans le secteur économique
Article 133
Le travailleur salarié peut déposer une requête écrite auprès de l’inspecteur du travail territorialement compétent, lorsqu’il soutient qu’une décision le concernant prise par l’employeur, constitue ou non une sanction, est liée à son appartenance ou son activité syndicale.
L’examen de la requête ne peut être engagé que si le plaignant présente des faits qui permettent de prouver l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ou des faits qui corroborent les allégations d’entrave à l’exercice du droit syndical.
