Article 132

Avant d’entamer les procédures disciplinaires, l’employeur doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception, le travailleur bénéficiaire de la protection, son organisation syndicale ainsi que l’inspecteur du travail territorialement compétent, s’il décide de licencier ou de révoquer le travailleur concerné pour faute grave.

Il doit être mentionné dans la lettre, en détail, les faits justifiant le licenciement et les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés.

La lettre peut être accompagnée de tout document en rapport avec les faits attribués au travailleur bénéficiaire de la protection.