Article 126

Il est interdit de prendre à l’encontre de tout membre d’une organisation syndicale une décision de licenciement, ou toute autre sanction disciplinaire qui serait en lien avec son appartenance ou son activité syndicale.

Il est interdit à l’employeur de muter, durant la période de son mandat, un délégué syndical sur un autre lieu de travail que celui où il a été élu ou de changer son poste de travail, sauf nécessité de service justifiée.