Article 124

Le conseil syndical jouit des attributions suivantes :

— participer aux réunions périodiques de prévention et de règlement des conflits collectifs de travail dans l’organisme employeur ;

— participer à la préparation et conduite des négociations des conventions et accords collectifs de travail et à la concertation dans l’organisme employeur ;

— représenter leur organisation syndicale devant les juridictions compétentes pour assurer la défense des intérêts collectifs et individuels de ses membres, conformément à son objet ;

— contribuer à la promotion des actions de formation syndicale en direction de leurs membres, au sein de l’organisme employeur, selon des modalités qui doivent faire l’objet d’un accord avec l’employeur.