Article 121

Chaque organisation syndicale représentative désigne, parmi ses délégués syndicaux, ses représentants au sein de son conseil syndical cité à l’article 120 ci-dessus.

Dans les organismes employeurs ne répondant pas aux conditions précitées, les délégués syndicaux élus au niveau du siège social exercent les fonctions et attributions du conseil syndical.

Les modalités de désignation des représentants au sein du conseil syndical, sont fixées par le statut de l’organisation syndicale.