Article 117

L’employeur et les organisations syndicales représentatives déterminent, par négociation, les conditions dans lesquelles des membres de la section syndicale, notamment, ceux exerçant des responsabilités statutaires, peuvent être autorisés à s’absenter pour des motifs en rapport avec leurs activités syndicales, notamment, la participation à des congrès, des réunions et journées d’études ou de formations syndicales.

La négociation porte également sur les conditions dans lesquelles un membre de la section syndicale peut être détaché auprès d’une instance de l’organisation syndicale, en vue d’exercer pendant une durée déterminée, des fonctions de permanent auprès de cette organisation.