Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 4 — Attributions des délégués syndicaux
Article 115
Les délégués syndicaux sont habilités à informer l’inspection du travail, territorialement compétente, de tout manquement à la législation et à la réglementation du travail sur le lieu du travail et de solliciter, le cas échéant, son intervention.
