Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 3 — Facilités et conditions d’exercice du mandat du délégué syndical
Article 113
A la fin de la session de formation, l’organisme qui a dispensé la formation délivre une attestation de formation au délégué syndical.
Le délégué syndical concerné doit remettre une copie de cette attestation à son employeur au moment de la reprise de travail.
