Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 3 — Facilités et conditions d’exercice du mandat du délégué syndical
Article 107
Le crédit d’heures mensuel peut être dépassé, en cas de circonstances exceptionnelles, avec l’accord écrit de l’employeur.
Les délégués syndicaux et tout membre du personnel désignés pour participer à des négociations collectives ou à des concertations à l’initiative de l’employeur, doivent disposer d’un temps suffisant rémunéré, qui n’est pas décompté du crédit d’heures mensuel.
