Article 101

Le délégué syndical doit remplir les conditions suivantes :

— être âgé de vingt-un (21) ans révolus au jour de dépôt de sa candidature ;

— jouir de ses droits civils et civiques ;

— avoir travaillé dans l’organisme employeur depuis un an, au moins. Ce délai est réduit à trois (3) mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un nouveau lieu de travail ;

— ne pas avoir fait l’objet de condamnation comportant une peine privative de liberté, liée à un délit incompatible avec l’action syndicale ;

— justifier de qualifications professionnelles et/ou d’un niveau d’instruction ;

— justifier d’une formation syndicale et/ou d’une formation dans le domaine du droit du travail ;

— ne pas avoir un lien de parenté directe ou indirecte avec l’employeur au troisième (3ème) degré.