Article 9
La loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, est complétée par un article 20 bis, rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 20 bis. — Il est institué, auprès du ministère chargé des affaires étrangères, un comité de suivi des sanctions internationales ciblées, chargé du suivi des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies prises en vertu de l'article VII (7) de la Charte des Nations Unies et les listes résultant de son application.
Le comité de suivi des sanctions internationales ciblées, informe l’organe spécialisé des listes établies par les différents comités de sanctions, créés en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi que leurs modifications.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées, sont fixés par voie réglementaire ».
