Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 7
Les dispositions de l’article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 138. — Sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés :
I. A titre permanent : 1 à 7 ............................................................ (sans changement) ..................................................................
8. Les coopératives de la pêche et de l’aquaculture ainsi que leurs unions bénéficiant d’un agrément délivré par les services habilités du ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture et fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires.
II. A titre temporaire : 1 à 3 ....................................................... (sans changement) ..................................................................
4 - Les bénéfices des impôts des comptes d’investissement effectués dans le cadre des opérations bancaires liées à la finance islamique pour une durée de cinq (5) ans, à compter du premier janvier 2023.
