Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 65
Les dispositions de l’article 57 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020, modifiées et complétées, portant loi de finances complémentaire pour 2020, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 57. — Est autorisé le dédouanement ........................ (sans changement jusqu’à) à usages spéciaux.
Est autorisé également, le dédouanement pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production utilisé de moins de cinq (5) ans ainsi que des équipements et matériels agricoles de moins de sept
(7) ans.
Les modalités d’application du dernier alinéa sont définies par voie réglementaire ».
