Loi n° 22-24
· ج.ر عدد 89 لسنة 2022
معدَّل
Loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 62
Le recouvrement de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères constatées, au titre des quatre exercices antérieurs à l’année 2023, est pris en charge par le receveur des impôts du lieu de situation du bien.
