Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 60
Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 109. - Il est institué une contribution de solidarité au taux de 2% applicable ..........................................
(sans changement jusqu’à) de la caisse nationale des retraites.
Aucune exonération ne peut être accordée au titre de la contribution de solidarité à l’exception :
— ............................................................. (sans changement) .........................................................
— ............................................................. (sans changement) .........................................................
— ............................................................. (sans changement) .........................................................
— des importations de marchandises effectuées par une entreprise établie en Algérie, destinées à la réalisation, en faveur d’un pays tiers, de projets entrant dans le cadre des actions de la coopération et de la solidarité internationales, exécutées par l’Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement ».
