Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 55
Il est institué au profit du budget général de l’Etat, un droit dû sur chaque demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage vétérinaire, conformément au cadre suivant :
— demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire chimique importé en l’état : 1.000.000 DA ;
— demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire biologique importé en l’état : 800.000 DA ;
— demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire chimique ou biologique fabriqué localement : 300.000 DA ;
— demande de modification d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire chimique ou biologique : 200.000 DA ;
— demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire chimique ou biologique : 300.000 DA ;
— demande de transfert d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire chimique ou biologique entre établissements pharmaceutiques : 200.000 DA.
Lorsque les demandes concernent un médicament vétérinaire importé, le règlement de ce droit est effectué par le versement d’un montant équivalent en devises étrangères convertibles.
Ce droit est acquitté auprès du receveur des impôts territorialement compétent.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 23-22 (ج.ر عدد 86 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 55. — Il est institué au profit du budget général .......................................... (sans changement jusqu’à) conformément au cadre suivant :
— ..................................... (sans changement) ................................ ;
— ..................................... (sans changement) ................................ ;
— ..................................... (sans changement) ................................ ;
— ..................................... (sans changement) ................................ ;
— ..................................... (sans changement) ................................ ;
— ..................................... (sans changement) ..................................
Ce droit est acquitté auprès du receveur des impôts, territorialement compétent.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
