Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 2 — Dispositions domaniales
Article 54
Les dispositions de l’article 91 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, sont modifiées et rédigées, comme suit :
« Art. 91. — Cette redevance est déterminée proportionnellement au montant de la valeur vénale ou de la valeur locative de ces biens et droits tel qu’il résulte de l’estimation.
Elle est calculée pour chacune des deux zones, d’après les barèmes suivants :
1. Estimation en zone rurale : .................................................................. (sans changement) ...................................................................
2. Estimation en zone urbaine :
Jusqu’à 10.000.000 DA ................................................................................ : 1,00 % Sur la tranche de 10.000.001 DA à 20.000.000 DA ...................................... : 0,80 % Sur la tranche de 20.000.001 DA à 30.000.000 DA ...................................... : 0,60 % Sur la tranche de 30.000.001 DA à 40.000.000 DA ...................................... : 0,40 % Sur la tranche de 40.000.001 DA à 100.000.000 DA ..................................... : 0,20 % Au-delà de 100.000.000 DA ........................................................................... : 0,10 % Avec un minimum de perception de 10.000 DA ».
