Article 4

La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires), est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants droit.

La mise en œuvre de ce financement sera réalisée sur la base des informations relatives aux assurés sociaux pris en charge dans les établissements publics de santé, et ce, dans le cadre de relations contractuelles liant la sécurité sociale et le ministère de la santé.

Les modalités de mise en œuvre de cette disposition seront précisées par voie réglementaire.

A titre prévisionnel et pour l’année 2023, cette contribution est fixée à cent vingt-deux milliards dix-huit millions huit cent quatre-vingt-neuf mille dinars (122.018.889.000 DA).

Sont à la charge du budget de l’Etat, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et les soins prodigués aux démunis non-assurés sociaux.

Chapitre 2 Montant des crédits de paiement et des autorisations d’engagement, pour chacun des comptes d’affectation spéciale Le montant des crédits de paiement et, le cas échéant, des autorisations d’engagement, pour chacun des comptes d’affectation spéciale conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances.

U : En milliers de DA N° DE INTITULE MONTANT DES CREDITS COMPTE 302 020 000 Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales 340.000.000 302 061 000 Dépenses en capital 327.500.000 302 145 000 Compte de gestion des opérations d'investissements publics 3.376.004.000 inscrites au titre du budget d'équipement de l'Etat Chapitre 3 Plafond des découverts applicables aux comptes de commerce (Pour mémoire) TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DES BUDGETS ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR