Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 47
Les dispositions de l’article 81 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 81. – Il est institué une taxe sur la consommation des carburants ................ (sans changement jusqu’à) et bus.
Sont exonérés de cette taxe :
— les véhicules appartenant aux administrations et établissements publics ;
— les véhicules et camions appartenant à une société, à un organisme ou à un établissement établi en Algérie, lorsqu’ils se rendent, par voie terrestre, aux chantiers de réalisation de ses projets implantés dans les pays limitrophes.
Le produit de cette taxe est affecté au budget de l’Etat ».
