Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 33
Les dispositions des articles 3 et 3 bis du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter, selon le cas, pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales.
L’option est notifiée (sans changement jusqu’à) le régime du bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales. L’option à ces régimes d’imposition est irrévocable ».
« Art. 3 bis. — Les nouveaux contribuables (sans changement jusqu’à) leur activités.
Les nouveaux contribuables peuvent opter, selon le cas, pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales, lors de la souscription…
(le reste sans changement) ».
