Article 28

Les dispositions des articles 294 et 295 du code des impôts indirects sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 294. — Les sociétés coopératives des planteurs ainsi que les entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles, sont ...................... (sans changement jusqu’à) et pour le tabac à priser.

Ce compte est chargé :

1) à 3) ...................................................... (sans changement) ......................................................... ;

Il est déchargé :

1) à 3) ...................................................... (sans changement) ......................................................... ».

« Art. 295. — Il est accordé aux sociétés coopératives des planteurs et aux entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles pour déchets de magasins des tabacs :

a) et b) ...................................................... (sans changement) ......................................................... ».