Loi n° 22-24
· ج.ر عدد 89 لسنة 2022
معدَّل
Loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 5 — Impôts indirects
Article 27
L’intitulé de la section 4 du chapitre 2 du titre IV du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit :
« Sociétés coopératives des planteurs et entreprises autorisées ».
