Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 21
Les dispositions de l’article 14 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 14. — Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :
a) Pour les ventes ...................... (sans changement jusqu’à) au-delà du délai d’un (1) an, à compter de la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
Concernant les opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation, commercial ou professionnel, réalisées par les promoteurs immobiliers dans le cadre de leur activité ou celles relatives à la vente de locaux à usage industriel, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire.
b) Pour les travaux immobiliers, par l’encaissement total ou partiel du prix.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères ........................ (sans changement jusqu’à) réception définitive de l’ouvrage réalisé. de c) à f) ....................................................... (sans changement) ............................................... ».
