Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 19
Les dispositions de l’article 2 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1) à 6) ..................................................... (sans changement)..........................................................
7) a) à c) ................................................ (sans changement) ..........................................................
d) les opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation ou destinés à abriter une activité professionnelle ou commerciale, réalisées dans le cadre de l’activité de promotion immobilière telle que définie par la législation en vigueur, ainsi que celles relatives à la vente de locaux à usage industriel ;
8) à 14) ..................................................... (sans changement).......................................................... ».
