Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 12
Les dispositions des articles 217 et 221 bis du code des impôts directs et des taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 217. — La taxe est due à raison du chiffre d’affaires ................................... (sans changement jusqu’à) des administrations publiques et des collectivités locales.
Des opérations bénéficiant du régime de la marge ................... (le reste sans changement) .................. ».
« Art. 221 bis — Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constitué : a - ......................................................... (sans changement ) ................................................................ ; b - Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, par l’encaissement total ou partiel du prix.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères et pour le montant de la taxe encore exigible à l’achèvement des travaux, après celle payée à chaque encaissement, le fait générateur est constitué par la réception définitive de l’ouvrage réalisé.
Pour ce qui est des opérations de vente réalisées dans le cadre de la promotion immobilière, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien.
En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature ....................................................
(le reste sans changement) ................................................................................... ».
