Article 14

Sont abrogés :

— les alinéas 7, 8, 9 et 10 de l’article 32 et les articles 826, 835, 836, 912, 913 et 914 de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;

— la loi n° 91-02 du 8 janvier 1991 relative aux dispositions particulières à certaines décisions de justice.