Loi n° 22-13
· ج.ر عدد 48 لسنة 2022
Loi n° 22-13 du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
Article 13
Les règles de compétence matérielle et territoriale relatives aux juridictions administratives et aux tribunaux commerciaux spécialisés, prévues à la présente loi, entrent en vigueur, à compter de la date d’installation des nouvelles juridictions.
Les juridictions administratives et les sections commerciales demeurent compétentes pour statuer sur les actions introduites avant la date d’installation des nouvelles juridictions.
