Loi n° 22-13
· ج.ر عدد 48 لسنة 2022
Loi n° 22-13 du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
Article 11
L’intitulé du chapitre II du titre VI du livre IV de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1929 correspondant au 25 février 2008 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11 « Chapitre II Des dispositions applicables aux tribunaux administratifs, aux tribunaux administratifs d’appel et au Conseil d’Etat »
