Article 39

Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles de 17 à 24 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Toutefois, les textes d’application de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 suscitée, en relation, restent en vigueur jusqu'à la publication des textes d’application de la présente loi au Journal officiel.