Loi n° 22-08
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE 4 — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
La Haute autorité est dotée d’un budget spécial qui est inscrit au budget général de l’Etat.
Le président de la Haute autorité est l’ordonnateur du budget de la Haute autorité.
Les modalités d’application du présent article, sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire.
