Article 22

Le président est le représentant légal de la Haute autorité. Il exerce les attributions suivantes :

1. élaborer le projet de la stratégie nationale de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et veiller à son exécution et son suivi ;

2. élaborer le projet du plan d’action de la Haute autorité ;

3. élaborer le projet du règlement intérieur de la Haute autorité ;

4. exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel ;

5. élaborer le projet du statut particulier des fonctionnaires de la Haute autorité ;

6. diriger les travaux du conseil de la Haute autorité ;

7. élaborer le projet du budget annuel ;

8. élaborer le projet du rapport annuel de la Haute autorité et l’adresser au Président de la République, après son adoption par le conseil ;

9. transmettre au procureur général territorialement compétent, les dossiers comportant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et au président de la Cour des comptes ceux susceptibles de constituer des irrégularités de gestion ;

10. développer la coopération avec les organismes de prévention et de lutte contre la corruption au niveau international et échanger les informations avec eux ;

11. informer, périodiquement, le conseil de toutes les alertes ou plaintes dont il est saisi et des mesures prises dans ce cadre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9